Participant du gouvernement
Le statut de participant du gouvernement est offert aux organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Il leur permet de participer au processus sans être des intervenants. Un participant du gouvernement peut cependant choisir un mode de participation parmi ceux proposés dans l'ordonnance d'audience [Dépôt A29152].
Un participant du gouvernement peut :
- soumettre des demandes de renseignements à Northern Gateway;
- soumettre des demandes de renseignements à d'autres intervenants ou participants du gouvernement, avec l'autorisation préalable de la commission;
- présenter une preuve écrite;
- poser des questions orales à Northern Gateway pendant les audiences finales;
- poser des questions orales à d'autres intervenants durant les audiences finales, avec l'autorisation préalable de la commission;
- recevoir tous les documents déposés au cours du processus d'examen conjoint, y compris les avis de requête et les documents connexes;
- soumettre des avis de requête et participer aux processus de traitement des avis de requête soumis par les autres parties;
- prononcer une plaidoirie finale.
Le participant du gouvernement doit par ailleurs répondre par écrit à toutes les demandes de renseignements qui lui sont adressées et répondre aux questions posées oralement au cours des audiences finales (si les parties ont reçu l'autorisation préalable de la commission pour poser des questions verbalement).
La date limite pour s'inscrire à titre de participant du gouvernement, qui était le 14 juillet 2011, est maintenant passée.
Tous les documents déposés devant la commission seront affichés dans le registre public. Par ailleurs, toutes les preuves orales et toutes les plaidoiries finales présentées à la commission seront transcrites et les transcriptions deviendront des documents publics qui seront accessibles à partir du registre public du présent site Web après les audiences communautaires.
Navigation principale (colonne gauche)
À notre sujet
FAQ
- Résultats des sessions avec la commission et sa décision
- Guide de procédure
- Réception de la demande
- Ordonnance d'audience
Registre public
Documents
- Ordonnance d'audience
- Guide de procédure
- L'Entente de la commission d'examen conjoint
- Demande
- Autorisations fédérales
- Communiqués / Avis publics
- Allocutions
- Autres documents