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Commission d'examen conjoint du projet Enbridge Northern Gateway

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Réception de la demande - FAQ

Questions et Réponses

Qu'est-ce qu'une commission d'examen conjoint?

Une commission d'examen conjoint est un groupe indépendant d'experts nommés en vue d'examiner et d'évaluer une demande proposée. Les membres d'une telle commission sont choisis pour leurs connaissances et leurs compétences en vue d'examiner et d'évaluer un projet qui pourrait avoir des effets négatifs importants sur l'environnement et/ou en raison du niveau élevé des préoccupations du public.

La Commission d'examen conjoint (Commission) du projet pipelinier Northern Gateway a été établie en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Elle est tenue d'examiner la demande visant le projet, d'effectuer une évaluation environnementale et de déterminer si le projet proposé est conforme à l'intérêt du public au sens de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Pourquoi ce projet nécessite-t-il un processus d'examen conjoint par une commission?

Lorsqu'un projet risque d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement ou que le niveau des préoccupations du public est élevé, il peut être renvoyé à une commission d'examen conjoint. Le ministre de l'Environnement a décidé de faire évaluer le projet pipelinier Northern Gateway en faisant appel à une commission d'examen conjoint.

Comment la Commission rend-elle sa décision?

Les membres de la Commission suivront un processus de consultation publique, dans le cadre duquel ils recevront et examineront tous les éléments d'information au dossier, soumis par le promoteur du projet ainsi que par d'autres participants.

Après son étude du dossier, la Commission publiera un rapport d'évaluation environnementale renfermant ses conclusions et ses recommandations. Le rapport fournira la justification des conclusions et des recommandations de la Commission. Il comprendra également des mesures d'atténuation, des programmes de suivi et un résumé des commentaires reçus des participants.

Le rapport d'évaluation environnementale est présenté au ministre de l'Environnement en vue d'obtenir une réponse du gouvernement. Lorsque le gouvernement aura donné sa réponse au rapport, qui fera également partie du dossier, la Commission décidera, encore une fois d'après son étude du dossier, d'approuver ou non le projet en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Qui sont les membres de la Commission?

La Commission est constituée de trois membres. Deux d'entre eux sont des membres permanents de l'Office national de l'énergie : Sheila Leggett et Kenneth Bateman. Mme Leggett présidera la Commission. Le troisième membre, Hans Matthews, a été nommé par le ministre de l'Environnement et il est membre temporaire de l'Office national de l'énergie. Pour en savoir davantage sur leurs antécédents et leurs compétences, veuillez consulter le document d'information sur la Commission.

Quel est le mandat de la Commission?

Le mandat de la Commission est décrit dans l'Entente relative à l'établissement d'une commission d'examen conjoint (l'entente). En effet, l'entente énonce le cadre de référence de la commission ainsi que le processus à suivre pour réaliser l'examen conjoint par une commission.

Conformément à l'entente, la Commission doit notamment :

  • examiner les effets environnementaux du projet proposé et de l'importance de ces effets;
  • étudier les mesures techniquement et économiquement réalisables pour atténuer tout effet environnemental négatif, et la nécessité d'un programme de suivi du projet ainsi que ses modalités;
  • prendre en considération les observations que le public et les peuples autochtones présentent dans le cadre de l'examen;
  • tenir des audiences publiques afin de recevoir des éléments d'information pertinents sur le projet;
  • offrir aux organisations et personnes intéressées, y compris les membres du public et des groupes autochtones, divers moyens de participer au processus d'audience;
  • présenter au gouvernement fédéral un rapport d'évaluation environnementale assorti de ses recommandations concernant le projet;
  • publier les motifs de sa décision relative à la demande de certificat d'utilité publique en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'entente, incluant le cadre de référence [Dépôt A24186], et le document d'information y afférent.

Quels sont les aspects dont la Commission tiendra compte pour décider d'approuver ou non le projet?

La Commission évaluera les effets environnementaux du projet en conformité avec l'entente et le cadre de référence. Les questions touchant le tracé, les terres, la sécurité, la faisabilité économique et tout autre aspect faisant partie du mandat de la Commission seront évalués conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Quiconque souhaitant que la Commission étudie des questions particulières doit les présenter au moment opportun, qui sera clairement indiqué, avec préavis, dans la correspondance de la Commission.

Une fois qu'elle aura reçu les observations des organisations et des personnes intéressées, y compris les membres du public et des groupes autochtones, sur les questions particulières à étudier, la Commission finalisera et publiera celles dont elle tiendra compte dans son rapport et sa décision. La Commission communiquera également sa justification de ces décisions.

Pour en savoir plus sur l'entente et le cadre de référence, veuillez consulter le document d'information et l'entente finale. [Dépôt A24186]

Quelles sont les prochaines étapes du processus d'examen conjoint?

  1. La Commission examinera la demande. S'il y a lieu, elle déclenchera le processus d'examen conjoint et rendra une ordonnance d'audience qui établira les procédures à suivre pour mener l'examen du projet.
  2. Des séances d'information à l'intention des organisations et personnes intéressées, y compris les membres du public et des groupes autochtones, seront tenues dans les communautés à proximité du projet proposé.
  3. La Commission tiendra des séances publiques pour obtenir des commentaires sur la liste des questions, à savoir si d'autres éléments d'information sont requis du promoteur et sur les lieux des audiences orales.
  4. Les organisations et personnes intéressées décideront comment elles veulent participer à ce processus (des choix seront présentés dans l'ordonnance d'audience).
  5. Les dates et lieux des audiences orales seront annoncés.
  6. Les audiences orales auront lieu dans certaines communautés situées le long du tracé proposé.
  7. La Commission examinera tous les éléments d'information au dossier et présentera un rapport d'évaluation environnementale au ministre de l'Environnement en vue d'obtenir une réponse du gouvernement.
  8. À la suite de la réponse du gouvernement, la Commission décidera si le demandeur peut commencer le projet proposé et, si c'est le cas, sous quelles conditions.

Comment puis-je faire part de mon opinion sur le projet?

L'ordonnance d'audience, qui sera émise par la Commission, établira le calendrier, les activités et les moyens pour les organisations et personnes intéressées, y compris les membres du public et des groupes autochtones, de participer au processus d'audience. Il sera possible de consulter l'ordonnance d'audience et d'autres éléments d'information sur les sites Web de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Y aura-t-il des séances d'information dans ma communauté?

Avant les audiences orales, deux autres types de séances auront lieu dans plusieurs communautés qui pourraient être touchées par le projet. Les lieux de telles séances seront annoncés à une date ultérieure et des avis seront diffusés au moyen des médias locaux. La liste des lieux sera également affichée sur les sites Web de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

La première série de séances sera consacrée à la communication de renseignements sur le processus d'examen conjoint par une commission et aux choix que les parties intéressées ont pour faire connaître leur opinion sur le projet.

Les organisations et personnes intéressées, y compris des membres du public et des groupes autochtones, pourront donc assister à ces séances. Le personnel de la Commission sera également disponible pour répondre aux questions et fournir de l'information.

Les membres de la Commission dirigeront la seconde série de séances. Leur objectif est de solliciter des commentaires des organisations et personnes intéressées, y compris des membres du public et des groupes autochtones, sur :

  • l'ébauche de liste de questions, qui a été diffusée avec l'ordonnance d'audience;
  • les lieux des audiences orales;
  • d'autres éléments d'information requis du demandeur.

Où seront tenues les audiences orales?

Les lieux des audiences orales n'ont pas encore été déterminés puisque les éléments d'information reçus durant les séances tenues par la Commission (qui auront lieu au début du processus) contribueront à la prise de cette décision. La décision de la Commission concernant les dates et lieux des audiences orales sera publiée dans un communiqué. Cette information sera également affichée sur les sites Web de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Le projet gazier Mackenzie fait également l'objet d'un examen conjoint par une commission. S'agit-il du même processus?

Non. L'examen conjoint du projet pipelinier Northern Gateway est mené par une commission dont le mandat est établi par des articles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Il y aura un processus d'audience orale et l'évaluation environnementale du projet de même que la décision réglementaire incomberont à la commission d'examen conjoint, composée de trois membres. Quant au projet gazier Mackenzie, le processus d'examen conjoint était distinct du processus de décision réglementaire exigé par la Loi sur l'Office national de l'énergie et ne comprenait que l'évaluation des effets environnements du projet.

Comment la Commission aide-t-elle la Couronne fédérale à s'acquitter de son devoir de consulter les peuples autochtones?

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale coordonne le devoir de consultation auprès des peuples autochtones que la Couronne fédérale doit remplir. En effet, la Couronne comptera sur le processus d'examen conjoint et sur l'effort de consultation fourni par le demandeur, dans la mesure du possible, pour remplir son devoir de consulter les peuples autochtones. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale, au nom de la Couronne, mènera le processus de consultation s'il y des questions relatives au projet qui dépassent le mandat de la Commission. La Couronne surveillera continuellement la pertinence ou la suffisance de ses efforts de consultation auprès des peuples autochtones tout au long du processus de la Commission.

La Commission étudiera les éléments d'information fournis par les peuples autochtones concernant la façon dont le projet pourrait toucher leurs droits ancestraux et leurs droits issus de traités, potentiels ou établis, avant de présenter son rapport ou de faire des recommandations et de prendre des décisions.

Ainsi, les peuples ou groupes autochtones qui ont des préoccupations concernant le projet devraient en faire part à la Commission dans le cadre du processus d'examen conjoint. Pour de plus amples renseignements sur la consultation auprès des Autochtones concernant le projet pipelinier Northern Gateway, veuillez consulter le document intitulé « Cadre de consultation auprès des Autochtones pour le projet d'oléoduc Northern Gateway ».

Qui sont les autorités responsables de ce projet?

Les autorités responsables sont les autorités fédérales dont les mesures ou les pouvoirs déclenchent l'évaluation environnementale d'un projet particulier en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les autorités responsables doivent veiller à ce qu'une évaluation environnementale du projet soit effectuée le plus tôt possible lors de la planification du projet et avant que des décisions irrévocables ne soient prises.

En ce qui concerne le projet pipelinier Northern Gateway, les autorités responsables sont :

  • l'Office national de l'énergie qui pourrait délivrer un certificat aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie;
  • Transports Canada qui pourrait accorder l'autorisation prévue par la Loi sur l'Office national de l'énergie et délivrer un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables;
  • Pêches et Océans Canada qui pourrait émettre une autorisation prévue par la Loi sur les pêches;
  • le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui pourrait donner accès aux terres fédérales afin de permettre l'exécution de ce projet;
  • l'Office des transports du Canada qui pourrait délivrer un permis en vertu de la Loi nationale sur la sécurité des transports;
  • Environnement Canada qui pourrait délivrer un permis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Si le projet est approuvé, quelle autorité aura le pouvoir de le réglementer?

L'Office national de l'énergie réglemente les pipelines interprovinciaux et internationaux. Comme le projet pipelinier Northern Gateway franchit la frontière entre l'Alberta et la Colombie-Britannique, il s'agit d'un pipeline interprovincial. Par conséquent, si le projet est approuvé, la responsabilité de la surveillance réglementaire incombera principalement à l'Office national de l'énergie.

Pendant combien de temps l'Office national de l'énergie assurerait-il la surveillance réglementaire?

La participation de l'Office national de l'énergie à un projet pipelinier est pour la durée de vie entière du projet, de la planification à la cessation d'exploitation en passant par la construction et l'exploitation. Comment puis-je rester au courant du processus?

Comment puis-je rester au courant du processus?

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale fournit périodiquement des mises à jour sur les activités de la Commission. Pour recevoir ces mises à jour, veuillez fournir une adresse électronique complète à Examen.Gateway@acee-ceaa.gc.ca

Des renseignements seront également affichés sur les sites Web de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Qui est l'Office national de l'énergie et que fait-il?

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente des secteurs de l'industrie énergétique au Canada, notamment les pipelines interprovinciaux et internationaux. Il a pour raison d'être de veiller au développement responsable du secteur énergétique, au profit de la population canadienne, c'est-à-dire de promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques.

L'Office national de l'énergie rend des décisions en vertu de la Loi sur l'ONÉ, qui lui confère son mandat et établit son autorité sur des projets énergétiques.

Qui est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale?

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre le processus fédéral d'évaluation environnementale, tel qu'établi par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce processus définit les effets environnementaux du projet proposé ainsi que les mesures visant à atténuer ces effets en vue d'appuyer d'un développement durable.

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Date de modification :
2012-02-21