Autorisations fédérales
Il y a plusieurs autorités responsables pour le projet Enbridge Northern Gateway. Les autorités responsables sont les autorités fédérales dont les mesures ou les pouvoirs déclenchent l'évaluation environnementale d'un projet particulier en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les autorités responsables doivent veiller à ce qu'une évaluation environnementale du projet soit effectuée le plus tôt possible lors de la planification du projet et avant que des décisions irrévocables ne soient prises.
En ce qui concerne le projet Enbridge Northern Gateway, les autorités responsables sont :
- l'Office national de l'énergie qui pourrait délivrer un certificat aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie;
- Transports Canada qui pourrait accorder l'autorisation prévue par la Loi sur l'Office national de l'énergie et délivrer un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables;
- Pêches et Océans Canada qui pourrait émettre une autorisation prévue par la Loi sur les pêches;
- le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui pourrait donner accès aux terres fédérales afin de permettre l'exécution de ce projet;
- l'Office des transports du Canada qui pourrait délivrer un permis en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
- Environnement Canada qui pourrait délivrer un permis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
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